Termes et Conditions
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et d'utilisation des services de banque en ligne proposés par WIFAK BANK pour ses clients abonnés et titulaires d'un ou de plusieurs comptes ouverts sur ses livres.
« WIFAKNET » offre une panoplie de services pour des différents segments de clientèle.
Article 2 : Abonnement à WIFAKNET
Tout client de WIFAK BANK peut s'abonner à WIFAKNET en remplissant la demande de souscription contenant les conditions particulières relatives au fonctionnement de ce service en ligne. L'abonnement à WIFAKNET donne droit à la gestion d'un ou plusieurs comptes. Un abonné ne peut signer qu’un seul contrat (demande de souscription ) avec WIFAK BANK. Toute modification au niveau du contrat (changement de données, rajout ou suppression de comptes) doit faire l’objet d’un avenant.
Article 3 : Moyens nécessaires à l’utilisation du service
Le service WIFAKNET est disponible sous deux versions : une version Web (Internet Banking) et une version smartphone et tablette pour les abonnés particuliers (Mobile Banking).
Dans sa version Web, vous pouvez accéder à WIFAKNET a partir du site web WIFAK BANK (www.wifakbank.com) , en cliquant sur le lien WIFAKNET disponible au niveau de la page d’accueil, ou directement sur le lien suivant : https://wifaknet.wifakbank.com/
Dans sa version smartphone et tablette, vous pouvez accéder à WIFAKNET MOBILE via l’application WIFAKNET disponible sur les plateformes de téléchargement des principaux distributeurs d’applications mobiles : Apple Store et Google Play Store.
Article 4 : Choix du compte de facturation
L’abonné détermine lors de son adhésion le compte de facturation qui enregistrera la somme due au présent contrat.
Article 5 : Opérations sur WIFAKNET
L’abonné peut procéder aux opérations suivantes selon le type d'abonnement souscrit :
WIFAKNET Basic :
- .Consultation et Edition des comptes (solde, extrait…)
- .Edition du RIB et IBAN des comptes
- .Consultation des cours de devises
- .Consultation des cartes
- .Consultation des chéquiers
- .Etc.
WIFAKNET Basic +, qui, en plus des services WIFAKNET Basic , permet à l’abonné :
- .La demande d’un nouveau chéquier
- .La demande d’une nouvelle carte
- .Le virement entre ses comptes et au profit de bénéficiaires WIFAK BANK et/ou d’autres banques locales (*)
- .Etc…
(*) Les ordres de virements interbancaires validés par l’abonné avant 14h(séance normale), 10h (séance unique), 11h (pendant le mois de ramadan) seront exécutés le jour même pour les jours ouvrables. Pour ceux émis respectivement après 14h, 10h, 11h ou durant les jours de repos pour le secteur bancaire l’exécution interviendra le jour de travail suivant.
Les résiliations et le report au niveau des ordres de virements permanents ne peuvent pas être effectués via Wifaknet, ils doivent faire l’objet d’une demande formulée par l’abonné et déposée à l’agence dans les délais raisonnables.
Lors de l’adhésion, l’abonné peut limiter le plafond quotidien des opérations de virement.
Article 6 : Accès à WIFAKNET et sécurité
L'accès est réservé aux clients abonnés aux services en ligne. WIFAK BANK garantit à ses abonnés l'accès à WIFAKNET grâce à une double clé, composée d'un identifiant et d'un code d'accès. Dès votre inscription à WIFAKNET, votre identifiant vous est transmis par e-mail à l’adresse renseignée au niveau de votre demande de souscription au service.
Pour des raisons de sécurité, votre code d’accès vous est remis au niveau de votre agence sous pli fermé. Dès votre première connexion, vous serez appelé à modifier votre code d’accès. La signature des conditions générales par l'abonné vaut décharge pour la réception de l'identifiant et du code d'accès.
La responsabilité entière et exclusive de l'abonné sera engagée à compter de la date de remise des dits codes.
Article 7 : Tarification
L'adhésion au présent contrat donne lieu à la perception trimestrielle et en début de période par WIFAK BANK des frais d'abonnement par débit automatique du compte de l'abonné et ce conformément aux conditions de banque en vigueur.
Article 8 : Preuves des opérations et réclamations
Les informations fournies ne dispensent pas le client de contrôler les relevés de comptes qui lui sont fournis périodiquement par la banque. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du relevé de compte; Des incidents de fonctionnement du service ne pouvant être exclus.
Article 9: Données personnelles et protection de la vie privée
La banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat que pour les seules nécessités de la gestion ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires. La conservation de ces données sera effectuée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-63 du 27.07.2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 10 : Obligations de la banque
- .Les services de WIFAKNET sont disponibles 24h/24 et 7j/7. L'abonné dégage la responsabilité de la banque de toutes les conséquences pouvant découler d'une interruption du service notamment pour maintenance technique et mise à jour des bases informatiques, cas fortuit ou de force majeure tels qu'une interruption de courant électrique, mauvais fonctionnement de matériel utilisé par lui-même ou un défaut quelconque du réseau de transmission.
- .Les liens proposés vers d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la WIFAK BANK, tant en ce qui concerne le contenu ou les conditions d'accès.
Article 11 : Obligations de l'abonné
- .L'abonné s'engage par les présentes à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de conserver son identifiant et son code d'accès. Leur divulgation intentionnelle ou accidentelle engage la responsabilité de l'abonné.
- .WIFAK BANK ne peut en aucune façon être considérée comme responsable de l'usage frauduleux qui peut en être fait par quelques personnes que ce soit et de toute utilisation malveillante et de façon plus générale des conséquences de la négligence ou de l'imprudence de l'abonné.
Article 12 : Confidentialité des données
Les deux parties s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations et données échangées entre elles dans le cadre du service WIFAKNET.
Article 13 : Durée, suspension et résiliation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin par notification écrite adressée à l’autre partie, en observant un préavis de deux mois.
WIFAK BANK pourra en outre mettre fin à l’abonnement à tout moment sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible tel qu’atteinte à la sécurité du système informatique de la banque, de manquement grave de l’abonné à ses obligations contractuelles, de non fiabilité des informations qu’il a fournies dans le cadre de ce contrat, de décès ou incapacité juridique de l’abonné, d’ouverture d’une procédure de règlement amiable ou judiciaire, de liquidation, dissolution ou faillite de l’abonné, de clôture de compte rattaché au service.
WIFAK BANK suspendra le contrat sans avis préalable en cas de détection d’usage frauduleux. Dans ce cas, aucun accès aux services WIFAKNET ne sera possible.
L’abonné pourra de nouveau rendre actif son contrat en contactant son agence WIFAK BANK.
La résiliation du contrat ne donne pas le droit à l’abonné de restituer le reliquat du montant de l’abonnement relatif à la période restante à courir.
Article 14: Modification du contrat
WIFAK BANK se réserve le droit de faire évoluer le service WIFAKNET. Les nouvelles caractéristiques ainsi que leur tarification, le cas échéant, seront portées à la connaissance de l’abonné par tout moyen possible dans quarante-cinq (45) jours avant leur entrée en vigueur.
Si aucune objection n’est formulée par écrit de sa part dans les trente (30) jours de la notification des modifications, celles-ci seront de pleins droits applicables à ce contrat en tant qu’avenant.
Article 15 : Litiges et compétences
La présente convention est soumise à la Loi Tunisienne et à la compétence des Tribunaux Tunisiens.
Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de ce contrat, seront soumis à la compétence du Tribunal de Médenine.
Fait à ………… le ……/……/…… Fait à ………… le ……/……/……
Signature du clientCachet et Signature de la banque
* Faire précéder la signature par la mention lu et approuvé
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et d'utilisation des services de banque en ligne proposés par WIFAK BANK pour ses clients abonnés et titulaires d'un ou de plusieurs comptes ouverts sur ses livres. « WIFAKNET » offe une panoplie de services pour des différents segments de clientèle.
Article 2 : Abonnement à WIFAKNET
Tout client de WIFAK BANK peut s'abonner à WIFAKNET en remplissant la demande de souscription contenant les conditions particulières relatives au fonctionnement de ce service en ligne. L'abonnement à WIFAKNET donne droit à la gestion d'un ou plusieurs comptes. Un abonné ne peut signer qu’un seul contrat (demande de souscription) avec WIFAK BANK. Toute modification au niveau du contrat (changement de données, rajout ou suppression de comptes) doit faire l’objet d’un avenant.
Article 3 : Moyens nécessaires à l’utilisation du service
Le service WIFAKNET est disponible sous deux versions : une version Web (Internet Banking) et une version smartphone et tablette pour les abonnés particuliers (Mobile Banking).
Dans sa version Web, vous pouvez accéder à WIFAKNET a partir du site web WIFAK BANK (www.wifakbank.com) , en cliquant sur le lien WIFAKNET disponible au niveau de la page d’accueil, ou directement sur le lien suivant : https://wifaknet.wifakbank.com/Entreprise
Dans sa version smartphone et tablette, vous pouvez accéder à WIFAKNET MOBILE via l’application WIFAKNET disponible sur les plateformes de téléchargement des principaux distributeurs d’applications mobiles : Apple Store et Google Play Store.
Article 4 : Choix du compte de facturation
L’abonné détermine lors de son adhésion le compte de facturation qui enregistrera la somme due au présent abonnement.
Article 5 : Opérations sur WIFAKNET
L’abonné peut procéder aux opérations suivantes selon le type d’abonnement souscrit :
- .Consultation et Edition des comptes (solde, extrait…)
- .Edition du RIB et IBAN des comptes
- .Consultation des cours de devises
- .Consultation des cartes
- .Consultation des chéquiers
- .La demande d’un nouveau chéquier
- .La demande d’une nouvelle carte
- .Les virements vers des bénéficiaires WIFAK BANK et/ou d’autres banques locales(*)
(*) Les ordres de virements interbancaires validés par l’abonné avant 14h(séance normale), 10h (séance unique), 11h (pendant le mois de ramadan) seront exécutés le jour même pour les jours ouvrables. Pour ceux émis respectivement après 14h, 10h, 11h ou durant les jours de repos pour le secteur bancaire l’exécution interviendra le jour de travail suivant.
Les résiliations et le report au niveau des ordres de virements permanents ne peuvent pas être effectués via Wifaknet, ils doivent faire l’objet d’une demande formulée par l’abonné et déposée à l’agence dans les délais raisonnables.
Lors de l’adhésion, l’abonné peut limiter le plafond quotidien des opérations de virement.
Article 6 : Accès à WIFAKNET et sécurité
L'accès est réservé aux clients abonnés aux services en ligne. WIFAK BANK garantit à ses abonnés l'accès à WIFAKNET grâce à une double clé, composée d'un identifiant et d'un code d'accès. Dès votre inscription à WIFAKNET, votre identifiant vous est transmis par e-mail à l’adresse renseignée au niveau de votre demande de souscription au service.
Pour des raisons de sécurité, votre code d’accès vous est remis par SMS envoyé au numéro de téléphone renseigné au niveau de votre demande de souscription au service.
Dès votre première connexion, vous serez tenu de modifier votre code d’accès. La signature des conditions générales par l'abonné vaut leur acceptation irrévocable ainsi que décharge pour la réception de l'identifiant et du code d'accès.
La responsabilité entière et exclusive de l'abonné sera engagée à compter de la date de remise des dits identifiant et code d’accès.
Article 7 : Tarification
L'adhésion au présent contrat donne lieu à la perception trimestrielle et en début de période par WIFAK BANK des frais d'abonnement par débit automatique du compte de l'abonné et ce conformément aux conditions de banque en vigueur.
Article 8 : Preuves des opérations et réclamations
Les informations fournies ne dispensent pas le client de contrôler les relevés de comptes qui lui sont fournis périodiquement par la banque. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du relevé de compte; Des incidents de fonctionnement du service ne pouvant être exclus
Article 9: Données personnelles et protection de la vie privée
La banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat que pour les seules nécessités de la gestion ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires. La conservation de ces données sera effectuée conformément aux dispositions de la loi organique n° 63-2004 du 27-07-2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 10 : Obligations de la banque
- .Les services de WIFAKNET sont disponibles 24h/24 et 7j/7. L'abonné dégage la responsabilité de la banque de toutes les conséquences pouvant découler d'une interruption du service notamment pour maintenance technique et mise à jour des bases informatiques, cas fortuit ou de force majeure tels qu'une interruption de courant électrique, mauvais fonctionnement de matériel utilisé par lui-même ou un défaut quelconque du réseau de transmission.
- .Les liens proposés vers d'autres sites ne seraient engager la responsabilité de WIFAK BANK, tant en ce qui concerne le contenu ou les conditions d'accès.
Article 11 : Obligations de l'abonné
- .L'abonné s'engage par les présentes à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de conserver son identifiant et son mot de passe. Leur divulgation intentionnelle ou accidentelle engage la responsabilité de l'abonné.
- .WIFAK BANK ne peut en aucun cas être considérée comme responsable de l'usage frauduleux qui peut en être fait par quelques personnes que ce soit et de toute utilisation malveillante et de façon plus générale des conséquences de la négligence ou de l'imprudence de l'abonné.
Article 12 : Confidentialité des données
Les deux parties s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations et données échangées entre elles dans le cadre du service WIFAKNET.
Article 13 : Durée, suspension et résiliation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin par notification écrite adressée à l’autre partie, en observant un préavis de deux mois.
WIFAK BANK pourra en outre mettre fin à l’abonnement à tout moment sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible tel qu’atteinte à la sécurité du système d'information de la banque, de manquement grave de l’abonné à ses obligations contractuelles, de non fiabilité des informations qu’il a fourni dans le cadre de ce contrat, de décès ou incapacité juridique de l’abonné, d’ouverture d’une procédure de règlement à l'amiable ou judiciaire, de liquidation, dissolution ou faillite de l’abonné, de clôture de compte rattaché au service.
WIFAK BANK suspendra le contrat sans avis préalable en cas de détection d’usage frauduleux. Dans ce cas, aucun accès aux services WIFAKNET ne sera possible.
L’abonné pourra de nouveau rendre actif son contrat en contactant son agence WIFAK BANK.
La résiliation du contrat ne donne pas le droit à l’abonné de restituer le reliquat du montant de l’abonnement relatif à la période restante à courir.
Article 14: Modification du contrat
WIFAK BANK se réserve le droit de faire évoluer le service WIFAKNET. Les nouvelles caractéristiques ainsi que leur tarification, le cas échéant, seront portées à la connaissance de l’abonné par tout moyen possible dans quarante-cinq (45) jours avant leur entrée en vigueur.
Si aucune objection n’est formulée par écrit de sa part dans les trente (30) jours de la notification des modifications, celles-ci seront de pleins droits applicables à ce contrat en tant qu’avenant.
Article 15 : Litiges et compétences
La présente convention est soumise à la Loi Tunisienne et à la compétence des Tribunaux Tunisiens.
Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de ce contrat, seront soumis à la compétence du Tribunal de Médenine.
Fait à ………… le ……/……/…… Fait à ………… le ……/……/……
Signature du clientCachet et Signature de la banque
* Faire précéder la signature par la mention lu et approuvé